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Les imprimés d'urbanisme :

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. En fonction du type de projet et du lieu, il faut déposer, avant de commencer les travaux, une demande de permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux. 

 

- Certificat d'urbanisme d'information et certificat d'urbanisme opérationnel :

Le certificat d'urbanisme d'information permet de disposer d'informations sur la situation du terrain.

Le certificat d'urbanisme opérationnel permet de savoir si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet.

Pour plus d 'informations ou pour accèder au formulaire cliquez sur le lien ci-dessous :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1633

 

- Déclaration préalable de travaux :

 Une déclaration préalable est notamment exigée pour les travaux envisagés sur une construction existante suivants :

  •  Travaux qui créent entre 5 m² ou 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol. Toutefois, un permis de construire est exigé si, après réalisation des travaux, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m² ;
  • Travaux de ravalement ou travaux modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment ;
  • Travaux changeant la destination d’un bâtiment (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) même lorsque celle-ci n’implique pas de travaux ;Clôture ; Piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² et qui ne sont pas couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80m.

 

Le formulaire doit être rempli et complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de demande de déclaration préalable.

Le dossier doit être envoyé en 4 exemplaires par pli recommandé avec avis de réception ou déposé contre décharge au Service Urbanisme.

Une fois le dossier déposé, une étude est effectuée par le Service Urbanisme. Les délais de droit de commun sont de 1 mois pour une demande de déclaration préalable.

S’il manque des pièces dans le dossier déposé, l’Administration dispose d’un mois pour vous les réclamer par écrit.

Pour plus d 'informations ou pour accèder au formulaire cliquez sur le lien ci-dessous :

 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578

 

 - Permis de construire :

Un permis de construire est exigé pour toute nouvelle construction et dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante ont pour effet de :

- Créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m²,

- Le permis de construire doit être déposé par un architecte lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction à 150 m².

- Modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation).

Le dossier doit être envoyé en 4 exemplaires par pli recommandé avec avis de réception ou déposé contre décharge au Service Urbanisme de la mairie.

Une fois le dossier déposé, une étude est effectuée par le Service Urbanisme. Les délais de droit commun sont de 2 mois pour une demande de permis de construire de maison individuelle et/ou ses annexes, 3 mois pour autres cas.

S’il manque des pièces dans le dossier déposé, l’Administration dispose d’un mois pour vous les réclamer par écrit.

Pour plus d 'informations ou pour accèder au formulaire cliquez sur le lien ci-dessous :

https://www.service-public.f-r/particuliers/vosdroits/F1986